Article R. 222
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée. A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice.
Il est établi un état ou mémoire de frais par mission. Toutefois, les parties prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois, établissent un état ou mémoire de frais récapitulant l'ensemble des missions effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre de la justice.
Par dérogation au premier alinéa, sont établis sur papier conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice les états et mémoires afférents :
1° Aux indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ;
2° A la contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 29/06/1993 au 29/08/2013Version antérieureLire sur Légifrance
- 29/08/2013 au 01/11/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/11/2014 au 01/05/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/05/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceCour d'appel de Paris · 07/10/2025
- point de départCour d'appel de Colmar · 24/06/2010
- Décision crCour de cassation · 30/05/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/01/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/01/2007 · rejet
- opposabilité au juge taxateur (non)Cour de cassation · 14/11/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 222 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 222 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 222 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 222 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.