Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 511-1, L. 513-1, L. 531-5, R. 513-1, …

résidence alternéepartage de l'allocation

possibilité (oui)

08/07/2026

Cour de cassation · 24-21.041

Réponse de la Cour 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2135-9 du code du travail, un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations pro…

syndicats membres de l'organisation représentativepossibilité (oui)

détermination

02/07/2026

Cour de cassation · 23-15.138

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas…

modalitésdétermination

conditions

25/06/2026

Cour de cassation · 23-22.411

Réponse de la Cour Vu les articles 50 et 52 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP et l'article 88 du statut du personnel de la RATP : 4. Selon le troisième de ces textes, le paiement du salaire ou, le cas échéant, de la fraction de salaire, ainsi que la…

bénéficiairesconditions

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 22 octobre 2009, sous le numéro 08/00469.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/00469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.