prescription
effetsprescriptionSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 10 décembre 2009
- Numéro de rôle
- 05/3298
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 481 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 66 du décret du 31 juillet 1992
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 10 décembre 2009, sous le numéro 05/3298.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/3298. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.