dispositions relatives aux conditions de règlement
transparence et pratiques restrictivesdispositions relatives aux conditions de règlementSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 mai 2009
- Numéro de rôle
- 07/07230
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 840 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
dispositions relatives aux conditions de règlement
30/04/2009COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 M.B./P.G. ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 30 AVRIL 2009 R.G. No 07/02194 AFFAIRE : S.A.S TERREAL, C/ S.A.R.L. AES INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2007 par le T…
portée
03/03/2009LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 ; A…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 7 mai 2009, sous le numéro 07/07230.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/07230. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.