dispositions relatives aux conditions de règlement
transparence et pratiques restrictivesdispositions relatives aux conditions de règlementSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 30 avril 2009
- Numéro de rôle
- 07/02194
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1134Code civil
- Article 1146Code civil
- Article 1147Code civil
- Article 1153Code civil
- Article 1154Code civil
- Article 1315Code civil
- Article 1793Code civil
- Article L. 441-6Code de commerce
- Article 4Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 564Code de procédure civile
- Article 565Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 786Code de procédure civile
- Article 9Code de procédure civile
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
dispositions relatives aux conditions de règlement
07/05/2009COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 M.B./P.G. ARRET No Code nac : 56B contradictoire DU 07 MAI 2009 R.G. No 07/07230 AFFAIRE : S.A.R.L. D LINK FRANCE C/ S.A. ROUER BERNARD BRETOUT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2007 …
portée
03/03/2009LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 ; A…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 30 avril 2009, sous le numéro 07/02194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/02194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.