Réponse de la Cour 5. La société 3BBB conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que les demanderesses au pourvoi sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt en ce qu'il a accueilli une demande en révocation de l'ordonnance de clôture sur laq…

action du titulaire inscrit sur le registre national des marquesrecevabilité

nécessité

26/03/2025

Cour de cassation · 23-13.589

Réponse de la Cour 7. Sous le couvert d'un grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, par motifs propres et adoptés, ont identifié le public de référence des marques de l'Unio…

caractérisationnécessité

portée

05/10/2022

Cour de cassation · 21-15.386

Réponse de la Cour 7. D'abord, après avoir constaté que le parasitisme invoqué était distinct des violations alléguées des clauses du contrat de licence, la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que, dès 2004, les parties avaient entret…

déterminationportée

détermination

01/03/2017

Cour de cassation · 15-16.159

Mais attendu, en premier lieu, que la saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énonc…

formedétermination

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 2 avril 2009, sous le numéro 08/01264.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/01264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.