Article L. 331-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Nota de la source
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (169)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 169 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Bordeaux · 07/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contratTribunal judiciaire de Bordeaux · 17/08/2026 · Accorde une provision
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grasse · 04/08/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Paris · 23/07/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Paris · 23/07/2026
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesTribunal judiciaire de Marseille · 16/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision jeudiTribunal de commerce · 02/07/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Marseille · 16/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Marseille · 09/06/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande relative à un contrat de représentation d'une oeuvre littéraire ou artistiqueCour d'appel de Paris · 27/05/2026
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Marseille · 20/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande de saisie contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Lyon · 21/04/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 331-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 331-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 331-1 ?
169 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.