assignation motivée

article 732 du code de procédure civileassignation motivée

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

other

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Agen
Décision du: 18 mars 2009
Numéro de rôle: 08/01565
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 995 mots

Poser une question sur ce sujet

Mots-clés

saisie immobiliere incident appel forme article 732 du code de procédure civile assignation motivée

Demander à l’assistant

Ce que dit la jurisprudence Les textes applicables Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-14.960, Inédit

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

existence d'un grief

14/04/2005

Cour de cassation · 03-14.510

Mais attendu que constitue un incident de saisie immobilière la demande tendant à remettre en cause la validité du titre fondant les poursuites ; Et attendu que l'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assi…

acte d'appelexistence d'un grief

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 18 mars 2009, sous le numéro 08/01565.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/01565. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.