Réponse de la Cour 4. Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble m…

tiers prestataire autre qu'un professionnel du droitactivité d'assistance de la victime exercée à titre principal, habituel et rémunéré

portée

10/11/2021

Cour de cassation · 20-12.235

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que l'avocat rédacteur d'acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient…

déterminationportée

tiers prestataire exerçant à titre habituel et rémunéré des prestations de conseil en matière juridique

25/01/2017

Cour de cassation · 15-26.353

Mais attendu qu'en application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime, inf…

tiers prestataire autre qu'un professionnel du droittiers prestataire exerçant à titre habituel et rémunéré des prestations de conseil en matière juridique

applications diverses

17/02/2016

Cour de cassation · 14-26.342

Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le contrat, la société CFC agissait en qualité de maître d'oeuvre et de coordinateur de la mission, veillait à la bonne réalisation des diligences qu'elle décidait de confier à des médecins-experts ou à des avocats…

consultations relevant directement de l'activité principale en considération de laquelle l'agrément ministériel a été conféréapplications diverses

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 11 février 2009, sous le numéro 08/00396.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/00396. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.