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appel/jdfSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Décision du
- 15 janvier 2009
- Numéro de rôle
- 08/01507
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 054 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 6 du décret du 27 juillet 2006 article 2206 alinéa 2 du Code Civil
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Limoges dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 15 janvier 2009, sous le numéro 08/01507.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/01507. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.