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clause prohibitive/jdfSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 12 octobre 2010
- Numéro de rôle
- 09/05151
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 627 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L 642-19 du Code de Commerce article 1382 du Code Civil
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 12 octobre 2010, sous le numéro 09/05151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/05151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.