4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

conflit de juridictions

décision étrangère constatant le divorce par compensation pécuniaire

30/09/2026

Cour de cassation · 25-14.299

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

casdécision étrangère constatant le divorce par compensation pécuniaire

office du juge

30/09/2026

Cour de cassation · 25-15.397

Réponse de la Cour 6. Après avoir estimé, dans le contrôle de la régularité internationale auquel elle s'est livrée conformément à son office, que l'exequatur du jugement étranger se heurtait notamment à l'existence d'une fraude, la cour d'appel, examinant, co…

appréciationoffice du juge

applications diverses

09/09/2026

Cour de cassation · 25-13.338

Réponse de la Cour 8. La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétenti…

caractérisationapplications diverses

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 26 décembre 2007, sous le numéro 05/04252.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/04252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.