Article 831
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/01/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (607)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 607 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 16/10/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Arras · 12/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 21/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Amiens · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire du Mans · 10/09/2026 · Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 10/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Nice · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel d'Agen · 10/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · 04/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lille · 03/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 831 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 831 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 831 ?
607 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.