appréciation
eléments de preuveappréciationSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 12 avril 2007
- Numéro de rôle
- 06/00597
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 940 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en appréciation de validité d'une clause conventionnelle
22/10/2026MOTIFS Selon l’article L2261-15 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pou…
elément suffisant (non)
07/10/20265. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…
date d'appréciation
01/10/2026Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 9. Selon le premier de ces textes, sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéf…
pourvoi en cassation (non)
22/09/20263. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 12 avril 2007, sous le numéro 06/00597.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/00597. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.