Sur le moyen, pris en sa première branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…

prescription civile

détermination

17/09/2026

Cour de cassation · 24-21.650

12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

point de départdétermination

condition

17/09/2026

Cour de cassation · 24-21.632

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

applicationcondition

portée

16/09/2026

Cour de cassation · 25-12.147

Réponse de la Cour Vu les articles 2247 et 2224 du code civil et l'article L. 1471-1 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 5. Selon le deuxième, les actions…

moyen tiré de la prescription invoqué par une partieportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 23 novembre 2007, sous le numéro 07/00366.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/00366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.