demande de mise en liberté
detention provisoiredemande de mise en libertéSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 4 avril 2006
- Numéro de rôle
- 701
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 252 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 170Code de procédure pénale
- Article 171Code de procédure pénale
- Article 173Code de procédure pénale
- Article 174Code de procédure pénale
- Article 191Code de procédure pénale
- Article 197Code de procédure pénale
- Article 199Code de procédure pénale
- Article 200Code de procédure pénale
- Article 206Code de procédure pénale
- Article 216Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Code de procédure pénale 148 alinéa 3 et 5
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 4 avril 2006, sous le numéro 701.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 701. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.