compétence du juge administratif
exception relevée d'officecompétence du juge administratifSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 12 décembre 2005
- Numéro de rôle
- 05/00867
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 724 mots
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Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- nouveau Code de procédure civile, article 92
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 12 décembre 2005, sous le numéro 05/00867.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/00867. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.