demande de la personne mise en examen
annulation d'actesdemande de la personne mise en examenSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 7 décembre 2005
- Numéro de rôle
- 204
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 740 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Code de procédure pénale, articles 6, 82-3
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 7 décembre 2005, sous le numéro 204.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.