Examen des moyens Sur le second moyen 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Ma…

clause d'exonérationportée

qualité d'actionnaire au sens de l'article 990, d, 3°, e) du code général des impôts (non)

08/07/2026

Cour de cassation · 25-12.737

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

fiduciairequalité d'actionnaire au sens de l'article 990, d, 3°, e) du code général des impôts (non)

absence de consigne de sécurité dispensée par l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir

29/05/2026

Cour de cassation · 23-20.005

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 4. Apr…

casabsence de consigne de sécurité dispensée par l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir

caractère exclusif (oui)

01/04/2026

Cour de cassation · 25-10.605

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

modalitéscaractère exclusif (oui)

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 12 mai 2005, sous le numéro 2001/7087.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2001/7087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.