Article 1385
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (119)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 119 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Papeete · 13/08/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Nanterre · 02/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Douai · 18/06/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Nouméa · 10/06/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Versailles · 09/04/2026
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Rennes · 17/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire du Havre · 06/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Poitiers · 09/10/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Grenoble · 23/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Nouméa · 28/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Bordeaux · 07/07/2025 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Questions fréquentes
Que dit l’article 1385 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1385 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1385 ?
119 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.