Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2022

Cassation

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 240 F-D

Pourvoi n° M 20-15.684

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022

La société Duyme's Motors, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-15.684 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [W],

2°/ à Mme [G] [Y], épouse [W],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Duyme's Motors, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [W] et de Mme [Y], épouse [W], et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mars 2020), par acte authentique du 25 juillet 2011, M. [W] et Mme [Y], épouse [W], ont cédé à la société Duyme's Motors un fonds de commerce de réparation, transformation et revente de cycles et motocyclettes, spécialisé notamment dans la transformation de motos en tricycles à moteur (trikes), au moyen de kits fabriqués par la société EML W TEC, située aux Pays-Bas.

2. Invoquant un dol, la société Duyme's Motors a assigné M. et Mme [W] en paiement de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4. Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

5. Pour dire que la cession de fonds de commerce n'est entachée d'aucun vice du consentement et rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur le dol, l'arrêt constate que selon l'acte de cession, sont transmis à la société cessionnaire « la propriété de tous droits attachés aux documents, dossiers et procès-verbaux d'homologation à l'UTAC concernant les Trikes et Side Car transformés avec les kits de marque 3EML et WTEC », notamment « pour modification en trike des motos neuves Harley-Davidson de type Sporster ayant une réception européenne n° e24*2002/24*0084*00 par W TEC EML Holland ». Il retient que la rédaction des stipulations de l'acte relatives aux motos Harley-Davidson de type Sporster, quoiqu'établies devant notaire, peuvent susciter des interrogations quant à l'étendue et la portée des droits cédés et aux conséquences que cela induit quant aux obligations du cessionnaire, mais que la société Duyme's Motors est un professionnel de la commercialisation des motos et de leur transformation et que figure dans l'acte de cession une mention selon laquelle le cessionnaire déclare « s'être, par ses investigations personnelles, informé et rendu compte des potentialités du fonds vendu » et « être parfaitement éclairé sur le type et les caractéristiques du fonds ainsi que sur les méthodes commerciales appliquées par le cédant ». Il retient encore qu'en mai 2011, M. [W] a organisé avec le gérant de la société Duyme's Motors un déplacement dans les usines de la société EML W TEC aux Pays-Bas, au cours duquel il a pu rencontrer le dirigeant de cette dernière. Il retient enfin que la société Duyme's Motors pouvait toujours, avant la signature de l'acte de cession, obtenir des cédants des éclaircissements, particulièrement sur la transformation des motos Harley-Davidson de type Sporster, notamment à l'occasion du déplacement aux Pays-Bas dans les locaux de la société EML W TEC, et qu'elle ne peut sérieusement invoquer sur ce point la barrière de la langue. Il en déduit qu'aucune manoeuvre dolosive n'est établie.

6. En se déterminant par de tels motifs, tirés de ce que l'acquéreur aurait dû se renseigner avant la cession, impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le chef de dispositif de l'arrêt relatif au vice du consentement affectant la cession du fonds de commerce, entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt relatif à la clause de non-concurrence stipulée dans cet acte, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne M. [W] et Mme [Y], épouse [W], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et Mme [Y], épouse [W], et les condamne à payer à la société Duyme's Motors la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.