Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mars 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 328 F-D

Pourvoi n° B 19-24.871

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022

La société NACC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Banque de Tahiti, a formé le pourvoi n° B 19-24.871 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mara Telecom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à Mme [V] [H], épouse [N], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d'héritière de [F] [H],

3°/ à Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d'héritière de [F] [H],

4°/ à M. [I] [E], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Mara Telecom,

5°/ à Mme [X] [G], veuve [H], domiciliée [Adresse 6], prise en d'héritière de [F] [H],

6°/ à [B] [H], domicilié [Adresse 7], mineur,

7°/ à [S] [H], domiciliée [Adresse 7], mineure,

tous deux représentés par leur mère Mme [R] [A] et ayants droit de [Z] [B] [H],

8°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 7],

9°/ à [J] [H], mineure, représentée par sa mère Mme [D] [T] [C] [U], domiciliée [Adresse 7]

tous deux pris en qualité d'ayants droit de [Z] [B] [H],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC, venant aux droits de la Banque de Tahiti, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [V] et [O] [H], après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 juin 2019), par un acte sous seing privé du 28 octobre 2009, la Banque de Tahiti a accordé à la société Mara Telecom un prêt de 600 millions de francs pacifique (FCP), remboursable en une seule échéance, au plus tard le 30 novembre 2009. [F] [H], président-directeur général de la société, et son fils [Z], directeur général, se sont engagés en qualités de cautions.

2. Le prêt n'ayant pas été remboursé à son échéance, la Banque de Tahiti a saisi le tribunal de commerce de Papeete qui, par un jugement du 6 juillet 2012, a condamné solidairement la société Mara Telecom, [F] [H] et [Z] [H] à la rembourser. Ces derniers ont interjeté appel de cette décision. La société Mara Telecom a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, M. [W] étant désigné mandataire liquidateur. La Banque de Tahiti a déclaré sa créance dans cette procédure. [F] [H] est décédé le 29 septembre 2014, laissant pour lui succéder Mme [G], son épouse, et ses trois enfants, [V], [O] et [Z], lesquels ont accepté la succession à concurrence de l'actif net. Le 1er juillet 2015, la Banque de Tahiti a cédé sa créance à la société NACC, qui l'a déclarée sur la succession de [F] [H] le 27 février 2018. [Z] [H] est décédé le 15 août 2017, laissant pour lui succéder ses quatre enfants mineurs, [B], [S] et [L], représentés par leur mère, Mme [P], et [J], représentée par sa mère, Mme [U].

Réponse de la Cour

7. Ayant, d'une part, relevé que les héritiers de [F] [H] avaient procédé, les 9 et 17 juin 2016, à la publicité nationale de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, conformément à la seule obligation légale, et, le 20 juin 2016, à une publication locale spontanée et, d'autre part, retenu que la Banque de Tahiti, qui devait faire preuve de vigilance en raison du montant important de sa créance, ne pouvait pas ignorer cette information, la cour d'appel en a souverainement déduit l'absence de fraude.

Sur le second moyen, ci-après annexé

Vu l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile :

8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

9. Selon ce texte, à peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction, le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

10. La cour d'appel n'ayant pas débouté la société NACC de sa demande tendant à voir actualiser ses créances à la date du 27 janvier 2014 et fixer à la somme de 776 665 007 francs CFP sa créance au titre du solde du prêt du 28 octobre 2009 et à celle de 22 303 131 francs CFP sa créance au titre du solde débiteur du compte à vue, le moyen attaque un chef de dispositif que n'a pas prononcé l'arrêt attaqué.

11. Il n'est, dès lors, pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société NACC aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NACC et la condamne à payer à Mmes [V] et [O] [H], en leur qualité d'héritières de [F] [H], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.