Décision civ2

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mars 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 320 F-D

Pourvoi n° T 21-10.795

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022

M. [U] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-10.795 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 3-2), dans le litige l'opposant à M. [G] [W], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société MCZ, défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2020), le 9 octobre 2019, M. [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce ayant prononcé sa faillite personnelle.

2. Après avoir reçu un avis du conseiller de la mise en état l'informant de la nullité de sa déclaration d'appel et de l'irrecevabilité de son appel, M. [Y] s'en est désisté le 3 novembre 2019 et en a formé un nouveau, le même jour, par l'intermédiaire d'un avocat via le Réseau privé virtuel des avocats.

3. M. [W], en qualité de liquidateur de la société MCZ dont M. [Y] était le gérant, a soulevé l'irrecevabilité de cet appel pour tardiveté.

Réponse de la Cour

Vu l'article 680 du code de procédure civile :

5. Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. A défaut, le délai de recours ne court pas.

6. Pour déclarer l'appel de M. [Y] irrecevable, l'arrêt retient que le fait que l'huissier de justice ait été le même que celui qui avait été chargé de l'inventaire n'a aucune incidence sur la signification du jugement dont M. [Y] a bien pris connaissance dans les délais et qui comportait la formule des modalités pour faire appel, que s'agissant d'une nullité de forme, aucune nullité n'est encourue sans texte en application de l'article 114 du code de procédure civile, d'autant plus que M. [Y] n'a établi aucun grief.

7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'acte de signification du jugement, qui mentionnait que l'appel est formé « par déclaration unilatérale ou par requête conjointe sous constitution d'un avocat et signée par celui-ci », n'était pas de nature à induire en erreur le destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. [W], en qualité de liquidateur de la société MCZ, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [W], en qualité de liquidateur de la société MCZ, à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.