Décision soc

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2022

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 201 F-D

Pourvoi n° S 20-19.461

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022

M. [U] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-19.461 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section A), dans le litige l'opposant à la société [V] [B], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [S], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [V] [B], après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseilleret Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2020), M. [S] a été engagé le 16 août 2005 par la société [V] [B], en qualité de chauffagiste.

2. Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat.

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

6. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas démontré que des demandes de remboursement ont été présentées à l'employeur et qu'en l'absence de préjudice, la demande doit être rejetée, par motifs propres, que le salarié n'apporte pas la preuve du préjudice qu'il a subi, qu'à cet égard, il n'a pas justifié d'une facture d'achat de chaussures de sécurité.

7. En statuant ainsi, sans examiner la facture d'achat de chaussures de sécurité produite sous le numéro 20 par le salarié à l'appui de sa demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté M. [S] de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, et d'indemnité au titre du préjudice subi du fait du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société [V] [B] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [V] [B] et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.