Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 février 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 147 F-D

Pourvoi n° B 20-16.549

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022

Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-16.549 contre le jugement rendu le 25 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Beauvais (pôle social), dans le litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - affaires juridiques, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [J], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - affaires juridiques, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Beauvais, 25 juillet 2019), rendu en dernier ressort, Mme [J] a formé opposition à l'exécution d'une contrainte émise à son encontre par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour une certaine somme.

Réponse de la Cour

Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile :

3. Le jugement attaqué mentionne en première page, « Délibéré par Mme [C], statuant en qualité de juge du tribunal de grande instance de Beauvais, M. [S], assesseur représentant des travailleurs salariés, M. [V], assesseur représentant les travailleurs non salariés, et de Mme Bastien, greffière à l'audience, et Mme Fantin, greffière présente au délibéré ».

4. Il en résulte que le greffier a assisté au délibéré des juges.

5. Le jugement a, dès lors, violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Beauvais ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Senlis ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.