Décision soc

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2022

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 158 F-D

Pourvoi n° Z 20-21.584

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022

Le syndicat CFE CGC BTP, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 20-21.584 contre le jugement rendu le 27 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association BTP CFA Île-de-France, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au syndicat FNSCBA CGT, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ au syndicat BATI MAT TP CFTC, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 10],

5°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 7],

6°/ à M. [J] [I], domicilié [Adresse 1],

7°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 4],

8°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 11],

9°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 9],

10°/ à M. [A] [B], domicilié [Adresse 8],

11°/ au syndicat régional CGT BTP CFA Île-de-France, dont le siège est [Adresse 10],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CFE CGC BTP, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020), au sein de l'association BTP CFA Île-de-France, qui gère sept centres de formation (CFA), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 26 septembre 2019 en vue de l'organisation des élections des membres du comité social et économique. Conformément à ce protocole, les listes électorales ont été affichées le 17 octobre 2019.

2. Par requête reçue le 21 octobre 2019, le syndicat CFE CGC BTP (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire à l'effet de voir reconnaître la qualité d'électeur et d'éligible des sept directeurs des CFA de l'association et de rectifier les listes électorales en ce que ces derniers en avaient été exclus.

3. Les élections se sont déroulées le 20 novembre 2019.

Réponse de la Cour

5. Ayant constaté que le syndicat n'avait pas contesté la régularité des élections des membres du comité social et économique intervenues le 20 novembre 2019, en sorte que ces élections étaient purgées de tout vice, le tribunal a, par ces seuls motifs, retenu à bon droit que l'action du syndicat tendant à ordonner la rectification des listes électorales était irrecevable.

6. Le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat CFE CGC BTP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Ott, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.