Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 janvier 2022

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 33 F-D

Pourvoi n° B 20-20.896

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022

M. [W] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-20.896 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile statuant en matière de baux ruraux), dans le litige l'opposant à Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 22], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [W] [F], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [G] [F], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 2019), par acte du 12 février 2018, M. [W] [F] a notifié à Mme [G] [F], sa belle-soeur, une mise en demeure de libérer les parcelles G[Cadastre 19], G[Cadastre 2], G[Cadastre 3], G[Cadastre 4], G[Cadastre 5], G[Cadastre 6], G[Cadastre 7], G[Cadastre 8], G[Cadastre 9], G[Cadastre 10], G[Cadastre 11], G[Cadastre 12], G[Cadastre 13], G[Cadastre 14], G[Cadastre 15], G[Cadastre 16], G[Cadastre 17], G[Cadastre 18], et G[Cadastre 20] dont il a hérité au décès de son père.

2. Par acte du 28 mai 2018, Mme [G] [F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance sur ces parcelles du bail rural que lui avait consenti son beau-père, [R] [F].

Réponse de la Cour

4. En premier lieu, analysant souverainement la valeur et la portée des éléments versés aux débats, et qu'elle a comparés entre eux, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a retenu, sans dénaturation, que les relevés d'exploitation destinés à la MSA de 1994 à 2017 étaient corroborés par de nombreuses attestations établissant l'exploitation par Mme [G] [F] depuis de très nombreuses années des parcelles appartenant à [R] [F], dans la continuité du bail à ferme d'avril 1990 consenti à l'exploitant dont elle a pris la suite, en qualité d'agricultrice déclarée chef d'exploitation se consacrant à l'élevage et au tourisme équestre.

5. En second lieu, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, elle a retenu que la preuve du fermage résultait des attestations concordantes, dont rien ne permettait de mettre en cause la sincérité, énonçant que l'exploitation des terres par Mme [G] [F] s'effectuait en contrepartie de l'entretien et du curage régulier d'un cours d'eau, prestations excédant les obligations du preneur, et dans les divers services personnels et fournitures dont [R] [F] bénéficiait.

6. Par ces seuls motifs, dénués d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] [F] et le condamne à payer à Mme [G] [F] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille ving-deux.