Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 janvier 2022

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 31 F-D

Pourvoi n° W 20-21.650

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022

M. [D] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-21.650 contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société [Z] [X], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société [Z] [X], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Y], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et de la société [Z] [X], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juillet 2019), statuant sur renvoi après cassation, (3e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-16.034), M. [Y] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires) en annulation de la résolution 5 de l'assemblée générale du 22 décembre 2010 et en condamnation de la société [Z] [X] syndic (le syndic), à défaut du syndicat des copropriétaires, au paiement de dommages et intérêts.

2. Reconventionnellement, le syndic et le syndicat des copropriétaires ont demandé la condamnation de M. [Y] pour procédure abusive.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, qui a constaté qu'un projet de résolution énonçant qu'en application de I'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un compte bancaire séparé sera ouvert au nom du syndicat a bien été annexé à la convocation, et retenu que, selon l'ordre du jour de l'assemblée générale en son point 5, la question de l'ouverture d'un compte séparé était soumise à l'assemblée générale, a pu en déduire, peu important la formulation affirmative du projet de résolution, qu'il n'y avait pas lieu d'invalider la décision qui a rejeté cette proposition de résolution, en décidant, comme elle en a le pouvoir, qu'il en serait autrement.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et à la société [Z] [X] la somme globale de 4 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.