Décision soc

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 novembre 2021

Rejet

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1322 F-D

Pourvoi n° J 20-18.488

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021

M. [I] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-18.488 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société France Protection Intervention (FPI),

2°/ à l'association [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 2019) M. [N], engagé le 23 janvier 2004 par la société France Protection Intervention (la société FPI) en qualité de directeur, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 2015.

2. La société FPI a été placée en liquidation judiciaire le 18 décembre 2015 et Mme [W] désignée en qualité de liquidateur.

3. Le liquidateur et l'AGS-CGEA ayant refusé de prendre en charge la créance salariale de M. [N], celui-ci a saisi la juridiction prud'homale.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'intéressé se comportait en gérant de fait de la société dès lors qu'il accomplissait en son nom des démarches l'engageant au-delà de ses fonctions d'associé, disposait depuis le 17 janvier 2014 d'une procuration sur les comptes de la société lui permettant d'engager cette dernière pour l'attribution de prêts à court terme, était l'interlocuteur d'organismes sociaux auprès desquels il figurait comme gérant et n'était pas soumis au contrôle du gérant de droit qui exerçait par ailleurs une activité salariée.

6. Elle a pu en déduire que l'intéressé ne se trouvait pas dans une relation de subordination et que le contrat de travail était fictif.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.