Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 novembre 2021

Annulation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1005 F-D

Pourvoi n° F 20-16.208

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021

La société Groupe Saint Germain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-16.208 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Pagny associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Institut fiduciaire révision expertise (IFRE),

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Saint Germain, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Pagny associés, anciennement dénommée société Institut fiduciaire révision expertise, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2020), la société Groupe Saint Germain a relevé appel le 19 octobre 2018 d'un jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige l'opposant à la société Institut fiduciaire révision expertise et à la société MMA IARD assurances mutuelles.

2. La société Groupe Saint Germain a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant accueilli l'incident de caducité soulevé par les sociétés intimées, tiré de ce que le dispositif de ses premières conclusions d'appelante ne contenait, en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile, aucune demande d'infirmation totale ou partielle du jugement du tribunal de commerce, de sorte qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 908 du même code.

Réponse de la Cour

Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

5. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité de l'appel. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d‘appel si les conditions en sont réunies.

6. Cette règle, qui instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d'appel ayant été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié) pour la première fois dans un arrêt publié, son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

7. Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'il est constant que le dispositif des conclusions du 19 octobre 2018 (lire 4 janvier 2019), seules écritures déposées par l'appelante dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, ne comporte aucune demande d'annulation ou d'infirmation en tout ou partie du jugement dont appel et que l'exigence de conformité des conclusions de l'article 908 du code de procédure civile aux dispositions de l'article 954 du même code ne prive en rien l'appelant du droit de conclure et de son droit d'appel.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 19 octobre 2018, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d' appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure instaurant une charge procédurale nouvelle, dans l'instance en cours aboutissant à priver la société Groupe Saint Germain d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

En application de l'article 1er du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rejette la demande de saisine pour avis de la Cour européenne des droits de l'homme ;

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Pagny associés, anciennement dénommée société Institut fiduciaire révision expertise, et la société MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.