voie de recours.
formule exécutoirevoie de recours.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 novembre 2021
- Numéro de rôle
- 19-22.832
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 656 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1015Code de procédure civile
- Article 125Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 496Code de procédure civile
- Article 561Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article L. 122-1Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 222-11Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 222-13Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 222-14Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 222-15Code des procédures civiles d'exécution
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles R. 222-13 à R. 222-15 du code des procédures civiles d'exécution.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 4 novembre 2021, sous le numéro 19-22.832.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-22.832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.