Décision pôle 2 - chambre 1

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

ARRET DU 10 JANVIER 2012

(n° 001 , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/09824

Décision déférée à la Cour :

jugement du 10 mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/08218

APPELANT

Monsieur [U] [B] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me HANINE sous la suppléance de Me Frédérique ETEVENARD (avoué à la Cour)

assisté de Me Maryse AFONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D889, qui a fait déposer son dossier

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/040135 du 13/12/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMES

Madame [F] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par la SCP HARDOUIN (avoués à la Cour)

assistée de Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

Monsieur [X] [P]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN (avoués à la Cour)

assisté de Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : J084

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 novembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre chargé du rapport, en présence de Madame Brigitte HORBETTE, conseiller,.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

ARRET :

- contradictoire

- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, président de chambre

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

**********

La Cour,

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 10 mars 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris sauf en ce qu'il a condamné M. [U] [B] [J] à supporter tous les dépens ;

Déboute Mme [F] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;

Déboute M. [X] [P] de sa demande de dommages et intérêts ;

Déboute M. [B] [J] de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne, par application de ce texte, à payer à Mme [Y] la somme de 2.000 euros ;

Déboute M. [P] de sa demande d'indemnité présentée sur le fondement de ce même texte ;

Condamne M. [P] aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception des dépens exposés par Mme [Y] qui resteront à la charge de M. [B] [J], et dit que les dépens d'appel seront recouvrés par les avoués de la cause comme en matière d'aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT