Décision pôle 5 - chambre 6

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 20 JUIN 2013

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22151

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/04586

APPELANTS

Monsieur [L] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assisté de : Me Georges BENELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0433

Madame [V] [J] épouse [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistée de : Me Georges BENELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0433

APPELANTE ET INTIMÉE

SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (Me Bruno REGNIER), avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Assistée de : Me Clément DEAN, plaidant pour le cabinet LEOPOLD COUTURIER PUGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R029

INTIMÉE ET APPELANTE

SCI PERSEPOLIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistée de : Me Georges BENELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0433

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente

Madame Caroline FÈVRE, Conseillère

Madame Muriel GONAND, Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Greffier, lors des débats : M. Sébastien PARESY

ARRÊT :

- contradictoire

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule MORACCHINI, président et par M. Sébastien PARESY, greffier présent lors du prononcé.

************************

Par acte authentique en date du 30 mars 2004, la société civile immobilière Persepolis, représentée par ses co-gérants Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [J] épouse [Y], a acquis, en l'état futur d'achèvement, une villa, lot numéro 5, dans un ensemble immobilier, situé [Adresse 3] à [Localité 4], au prix de 585.200 euros.

Par acte authentique du même jour, la banque Entenial, devenue le Crédit Foncier de France, a accordé à la SCI Persepolis, représentée par ses co-gérants Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [J] épouse [Y], un prêt in fine d'un montant de 585.200 euros d'une durée de 20 ans avec une franchise de 18 mois, des intérêts au taux de 3,50 % la première année, puis à taux variable égal au Tibeur à un an majoré de 1,80, pour financer l'acquisition de l'immeuble de [Localité 4].

En garantie, la banque Entenial a pris une inscription d'hypothèque conventionnelle de premier rang sur l'immeuble acheté, a obtenu le cautionnement solidaire de Monsieur [Y] et de son épouse dans la limite de 744.524,38 euros d'une durée de 20 ans, une promesse de délégation de loyers à retirer du bien acquis de la société Persepolis, un gage sur un contrat d'assurance vie de 60.000 euros souscrit par Monsieur [Y] auprès de la compagnie Mondiale Partenaire le 11 mars 2004 dans la limite du prêt consenti.

Des désordres sont apparus sur l'immeuble acquis par la SCI Persepolis, qui a refusé de prendre livraison de la maison, et a obtenu l'organisation d'une expertise par ordonnance de référé du 6 janvier 2006.

La première échéance de remboursement du prêt du 31 octobre 2005 n'a pas été payée.

Par courrier du 14 novembre 2005, la SCI Persepolis a sollicité le report des échéances en l'absence d'achèvement et de livraison de la maison et, par avenant du 1er décembre 2005, le Crédit Foncier de France a accepté de proroger la période de franchise d'une durée de douze mois jusqu'au 30 septembre 2006.

Par courrier du 18 septembre 2006, la SCI Persepolis a, à nouveau, demandé la prorogation des échéances compte tenu de l'expertise judiciaire en cours et, par avenant du 7 décembre 2006, le Crédit Foncier de France a accepté la prorogation de la période de franchise pour une durée de six mois jusqu'au 31 mars 2007.

Par acte d'huissier en date du 25 mars 2008, la SCI Persepolis, représentée par ses co-gérants Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [J] épouse [Y], a fait assigner le Crédit Foncier de France, venant aux droits de la banque Entenial, en nullité du prêt et en paiement de dommages-intérêts.

Par conclusions du 17 novembre 2009, Monsieur et Madame [Y] sont intervenus volontairement à l'instance.

Par jugement en date du 9 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [J] épouse [Y] recevables en leur intervention volontaire, jugé erroné le taux effectif global dans l'acte de prêt du 30 mars 2004, annulé la stipulation d'intérêts insérée au contrat de prêt passé en l'étude de Maître [D] [K], notaire à [Localité 4], en date du 30 mars 2004, entraînant la substitution au taux conventionnel du taux légal à compter de la conclusion du prêt, condamné le Crédit Foncier de France à régler à la SCI Persepolis la différence entre les intérêts contractuels réglés depuis le mois de mars 2004 et les intérêts au taux légal, débouté la SCI Persepolis , Monsieur et Madame [Y] du surplus de leurs demandes, condamné le Crédit Foncier de France à payer à la SCI Persepolis, Monsieur et Madame [Y], créanciers solidaires, la somme de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

La déclaration d'appel du Crédit Foncier de France a été remise au greffe de la cour le 12 décembre 2011.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 29 juin 2012, le Crédit Foncier de France demande de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt du 30 mars 2004 erroné et a annulé la stipulation d'intérêts insérée à ce contrat notarié, avec substitution du taux légal au taux conventionnel à compter de la conclusion du prêt et en ce qu'il l'a condamné à régler à la SCI Persepolis la différence entre les intérêts contractuels réglés depuis mars 2004 et les intérêts au taux légal,

- confirmer ce jugement en ce qu'il a considéré que cette substitution n'avait pas pour corollaire la déchéance de la majoration de 3 points du taux du prêt contractuellement prévue en cas de retard de paiement, ni la déchéance de la clause pénale de 7 % et en ce qu'il n'a pas fait droit au surplus des demandes de la SCI Persepolis et des époux [Y],

- débouter la SCI Persepolis et les époux [Y] de leur appel et de toutes leurs demandes,

- à titre infiniment subsidiaire, dire que, si par impossible une condamnation à des dommages-intérêts devait être prononcée à son encontre, elle se compenserait avec sa créance tant à l'encontre de la SCI Persepolis que des cautions,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,

- condamner la SCI Persepolis et les époux [Y] au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,

- subsidiairement, si par impossible la cour devait confirmer le jugement déféré, le confirmer sur le montant de l'article 700 du Code de procédure civile mis à sa charge.

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 28 août 2012, la société civile immobilière Persepolis, Monsieur et Madame [Y] demandent de :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu l'inexactitude du taux effectif global mentionné sur la proposition de prêt du 12 mars 2004 et l'acte de prêt du 30 mars 2004 et prononcé la substitution du taux d'intérêt contractuel par le taux d'intérêt légal,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté leurs autres demandes,

- rejeter l'ensemble des demandes du Crédit Foncier de France

- prononcer la suspension du remboursement du prêt du 30 mars 2004 en application de l'article L.312-19 du code de la consommation,

et à la cour, statuant à nouveau, de :

- déclarer la SCI Persepolis recevable et bien fondée en ses demandes,

- déclarer Monsieur et Madame [Y] recevables et bien fondés en leur intervention volontaire en application de l'article 328 du Code de procédure civile,

- prononcer la nullité de l'engagement de prêt du 30 mars 2004 contracté par la SCI Persepolis et des engagements de caution consentis par Madame [J] et Monsieur [Y] le 17 mars 2004 en application de l'article L.312-10 du code de la consommation,

- prononcer la nullité de l'engagement de prêt du 30 mars 2004 contractée par la SCI Persepolis et des engagement de caution de Madame [J] et Monsieur [Y] le 17 mars 2004 sur le fondement du dol,

- prononcer la nullité du prêt du 30 mars 2004 pour le non respect de la capacité de l'endettement des époux [Y] et de la SCI Persepolis (loi Neiertz),

- prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts insérée à l'acte de prêt, reçu par Maître [K], notaire à [Localité 4], le 30 mars 2004 en application de l'article 1907 alinéa 2 du code civil,

et à titre subsidiaire, de :

- dire que le taux effectif global mentionné sur la proposition de prêt du 17 mars 2004 et l'acte de prêt du 30 mars 2004 est erroné,

- décharger Monsieur et Madame [Y] de leur engagement de caution du 17 mars 2004,

- prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts insérée au contrat de prêt, reçu par Maître [K], notaire à [Localité 4], le 30 mars 2004, entraînant la substitution au taux conventionnel du taux légal fixe à compter de la conclusion dudit prêt au visa de l'article 1907 du code civil et de l'article L.313-2 du code de la consommation, d'une part, la déchéance de la totalité des intérêts et par voie de conséquence de la majoration de 3 points du taux d'intérêts annuels et de la clause pénale de 7 % sur le capital restant dû au regard des intérêts de retard et des conditions particulières de ce prêt en application de l'article L.312-33 du code de la consommation,

- condamner le Crédit Foncier de France à régler solidairement à la SCI Persepolis et à Monsieur et Madame [Y] les intérêts contractuels réglés depuis le mois de mars 2004 au-delà du taux légal jusqu'à leur dernier versement,

et, subsidiairement, de :

- modérer le montant de la majoration de 3 points du taux d'intérêts annuels et le montant de la clause pénale de 7 %,

- dire que le taux effectif global mentionné à la proposition de prêt à taux variable du 17 mars 2004 et à l'acte de prêt du 30 mars 2004 étant erroné, prononcer la substitution du taux d'intérêts contractuel par le taux d'intérêt légal fixe,

et, en tout état de cause, de :

- dire que le Crédit Foncier de France, venant aux droits de la Banque Entenial après fusion, a commis des manquements à ses obligations de conseil, de mise en garde et d'information à l'égard de la SCI Persepolis et de Monsieur et Madame [Y],

- condamner le Crédit Foncier de France à les indemniser solidairement de la somme de 585.200 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de ne pas contracter le prêt du 30 mars 2004,

- condamner le Crédit Foncier de France à régler respectivement à Madame [J] et à Monsieur [Y] la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral subi,

- condamner le Crédit Foncier de France à régler solidairement à la SCI Persepolis, Madame [J] et Monsieur [Y] la somme de 80.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mars 2013.

CELA ETANT EXPOSE,

LA COUR

Considérant que la SCI Persepolis et Monsieur et Madame [Y] soutiennent que l'acte de prêt et les actes de cautionnement subséquents sont nuls pour défaut de conformité de l'offre de prêt à l'article L.312-10 du code de la consommation ; que seule une proposition de prêt datée du 12 mars 2004 a été adressée à la SCI Persepolis qui l'a signée le 17 mars suivant et qu'elle ne constitue pas une offre de prêt au sens de l'article précité et que le délai de dix jours entre l'offre et l'acceptation n'a pas été respecté ; que la sanction du non respect de l'article L.312-10 du code de la consommation est la nullité de l'acte de prêt ainsi que des actes de cautionnements; qu'ils estiment que la SCI Persepolis, constituée par Monsieur et Madame [Y], qui sont respectivement cadre et ingénieur et n'ont pas d'expérience dans le domaine immobilier, n'exerce pas une activité professionnelle et qu'elle a pour objet d'organiser leur patrimoine ; qu'ils sont des consommateurs et doivent bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation ; qu'ils prétendent que l'acte authentique du 30 mars 2004 qui n'est qu'une simple confirmation de l'acceptation de l'offre irrégulière ne vaut pas nouvelle acceptation ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne le Crédit Foncier de France aux dépens d'appel avec distraction au profit de l'avocat concerné dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT