détention provisoire
chambre de l'instructiondétention provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2008
- Numéro de rôle
- 07-87.970
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
détention provisoire
26/08/2026Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure pénale : 8. Il résulte de l'alinéa 6 de ce texte que si le juge des libertés et de la détention peut statuer sur la détention provisoire sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances impr…
effet
29/07/2026Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. 10. Pour annuler l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que la règle selon laquelle le curateur d'une personne protégée doit être avisé de …
conditions
27/05/2026Réponse de la Cour 6. En premier lieu, d'une part, il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l'avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur tout…
compétence de la chambre de l'instruction (oui)
12/05/2026Réponse de la Cour 8. Pour ordonner le placement sous contrôle judiciaire de M. [C], l'arrêt attaqué énonce qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 706-77 du code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire de la pers…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 12 février 2008, sous le numéro 07-87.970.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07-87.970. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.