Réponse de la Cour 13. Les moyens sont réunis. Vu les articles 364 et 366 du code de procédure pénale : 14. Il résulte de ces textes que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en conco…

défautconséquence

requête en cancellation de l'article 174 du code de procédure pénale

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Cour de cassation · 25-83.620

examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 6 mai 2021, MM. [V] [G] et [U] [O] ont été mis en examen des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires d'otage, en bande organisée, et de violences aggravées. 3. Par arrêt du 21 av…

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portée

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Cour de cassation · 24-22.228

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déterminationportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

designation. La juridiction a statué le 18 juin 2008, sous le numéro 08-83.891.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08-83.891. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.