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Article 380-15

En vigueur
Code de procédure pénale

En bref

Code
Code de procédure pénale
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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3 versions depuis 01/01/2001
  1. 01/01/2001 au 05/06/2016Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 05/06/2016 au 01/01/2023Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 01/01/2023 au 01/01/2029En vigueur

Comment les juges l’appliquent (606)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 606 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 380-15 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 380-15 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 380-15 ?

606 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.