indication géographique protégée
circulation ou mise en vente sous une appellation sciemment inexacteindication géographique protégéeSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 juin 2009
- Numéro de rôle
- 08-86.919
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 189 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 213-1Code de la consommation
- Article L. 421-1Code de la consommation
- Article 168Code de procédure pénale
- Article 407Code de procédure pénale
- Article 446Code de procédure pénale
- Article 459Code de procédure pénale
- Article 475-1Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article 112-1Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles L. 641-2 et L. 642-4 devenus les articles L. 643-1 et L. 643-2 du code rural
- articles L. 115-16 et L. 115-26-3 du code de la consommation en vigueur au moment des faits
- articles L. 641-2 et L. 642-4 devenus les articles L. 643-1 et L. 643-2 du code rural
- articles L. 115-16 et L. 115-26-3 du code de la consommation en vigueur au moment des faits
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 30 juin 2009, sous le numéro 08-86.919.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08-86.919. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.