pouvoir des juges
appréciationpouvoir des jugesSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 janvier 2010
- Numéro de rôle
- 09-83.395
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 179 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
possibilité
27/03/2025Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article 272, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est jus…
déclaration de nationalité française
12/07/2017Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient que les témoins cités dans le jugement algérien du 30 juin 1997, qui a pris acte de la validité du mariage coutumier de Marie C..., n'ont pu assister…
portée
30/06/2016Mais attendu que l'électeur, qui ne conteste pas avoir reçu l'avertissement prévu par l'article R. 14 du code électoral, ne peut invoquer utilement un défaut de communication de pièces qui n'est que la conséquence de son défaut de comparution ; qu'il résulte d…
appel
20/10/2015LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2013) et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié au sein de la société Domoteck Gmbh, dont il a été nommé représentant légal pour l…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 27 janvier 2010, sous le numéro 09-83.395.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09-83.395. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.