transmission de l'entier dossier de la procédure au juge des libertés
prolongation de la détentiontransmission de l'entier dossier de la procédure au juge des libertésSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 1 février 2011
- Numéro de rôle
- 10-87.875
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 666 mots
Mots-clés
Publié au bulletindetention provisoirejuge des libertés et de la détentionsaisine tendant à la prolongation d'une détention provisoiretransmission de l'entier dossier de la procéduredéfautnullité (non)droits de la defenseinstructiondétention provisoiredébat contradictoireprolongation de la détentiontransmission de l'entier dossier de la procédure au juge des libertés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 137-3Code de procédure pénale
- Article 143-1Code de procédure pénale
- Article 144Code de procédure pénale
- Article 145Code de procédure pénale
- Article 145-1Code de procédure pénale
- Article 145-2Code de procédure pénale
- Article 197Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 114, alinéa 3, du code de procédure pénale
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 1 février 2011, sous le numéro 10-87.875.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10-87.875. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.