mesure proportionnée au regard de la gravité des infractions reprochées et des amendes encourues
bien dont le mis en examen est propriétairemesure proportionnée au regard de la gravité des infractions reprochées et des amendes encouruesSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 mars 2011
- Numéro de rôle
- 10-80.181
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 706 mots
Mots-clés
Publié au bulletininstructionordonnancesordonnance du juge des libertés et de la détentionmesures conservatoires prévues par l'article 706103 du code de procédure pénaleappelcompétencechambre de l'instructionportée instructionmesures conservatoires prises en application de l'article 706nantissementbien dont le mis en examen est propriétairemesure proportionnée au regard de la gravité des infractions reprochées et des amendes encourues
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 16Code de procédure pénale
- Article 17Code de procédure pénale
- Article 186Code de procédure pénale
- Article 186-1Code de procédure pénale
- Article 2Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 706-103Code de procédure pénale
- Article 706-74Code de procédure pénale
- Article 9Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 mars 2011, sous le numéro 10-80.181.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10-80.181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.