Article 706-74
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :
1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ;
2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/10/2004- 01/10/2004 au 19/08/2015Version antérieureLire sur Légifrance
- 19/08/2015 au 15/06/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- 15/06/2025 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- cour d'assises saisie des intérêts civils (non)Cour de cassation · 11/12/2019 · irrecevabilite
- portéeCour de cassation · 23/05/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/09/2016 · rejet
- mesure proportionnée au regard de la gravité des infractions reprochées et des amendes encouruesCour de cassation · 15/03/2011 · rejet
- déterminationCour de cassation · 15/12/2010 · rejet
- appel d'une décision du juge des libertés et de la détentionCour de cassation · 11/12/2009 · annulation
- Décision miCour de cassation · 11/12/2009 · rejet
- procédureCour de cassation · 24/05/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 706-74 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 706-74 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 706-74 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.