dérogation (non)
procédure au cours de laquelle le président de la chambre criminelle a statué en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénaledérogation (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 avril 2013
- Numéro de rôle
- 12-81.868
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 868 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 180Code de procédure pénale
- Article 181Code de procédure pénale
- Article 184Code de procédure pénale
- Article 459Code de procédure pénale
- Article 464-1Code de procédure pénale
- Article 513Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 570Code de procédure pénale
- Article 571Code de procédure pénale
- Article 584Code de procédure pénale
- Article 585Code de procédure pénale
- Article 585-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 695-18Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 10 avril 2013, sous le numéro 12-81.868.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-81.868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.