violation (non) droits de la defense

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 27 novembre 2013
Numéro de rôle: 13-80.225
Formation: cr
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 904 mots

Mots-clés

Publié au bulletinjuridictions correctionnelles droits de la défense débats prévenu demande de renvoi rejet possibilité pour le prévenu de bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office contrôle de la cour de cassation convention europeenne des droits de l'homme article 6 § 3 délai suffisant pour préparer sa défense et constituer avocat violation (non) droits de la defense

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

article 417 du code de procédure pénale
article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 27 novembre 2013, sous le numéro 13-80.225.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-80.225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.