cas
exercice par l'assureurcasSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 décembre 2013
- Numéro de rôle
- 12-86.624
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 650 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 2Code de procédure pénale
- Article 3Code de procédure pénale
- Article 475-1Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article 132-24Code pénal
- Article 132-25Code pénal
- Article 132-45Code pénal
- Article 314-1Code pénal
- Article 314-10Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 11 décembre 2013, sous le numéro 12-86.624.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-86.624. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.