déclaration de culpabilité
existencedéclaration de culpabilitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 décembre 2013
- Numéro de rôle
- 13-80.954
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 322 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1382Code civil
- Article 4Code civil
- Article L. 114-13Code de la sécurité sociale
- Article 2Code de procédure pénale
- Article 3Code de procédure pénale
- Article 4Code de procédure pénale
- Article 427Code de procédure pénale
- Article 475-1Code de procédure pénale
- Article 509Code de procédure pénale
- Article 515Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 10 décembre 2013, sous le numéro 13-80.954.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-80.954. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.