Article 4
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 964)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 964 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Toulon · 13/10/2026 · Sursis à statuer
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Lyon · 12/10/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableTribunal judiciaire de Rennes · 09/10/2026 · MEE - incident
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 08/10/2026 · MEE - incident
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 08/10/2026 · MEE - incident
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Toulouse · 08/10/2026
- Décision audience 1ère chambre (contentieux général, instruction)Tribunal de commerce d'Aubenas · 06/10/2026
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Besançon · 06/10/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Chambéry · 01/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 4 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 4 ?
1 964 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.