restitution (non)
défautrestitution (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 janvier 2014
- Numéro de rôle
- 13-81.013
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L. 450-4, alinéa 1er, du code de commerce
- article L. 450-4, alinéa 6, du code de commerce
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
droit à récompense à la dissolution de la communauté (oui)
09/09/2020Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal, 1417, 1441 et 1467 du code civil : 7. Selon l'article 131-21, alinéa 1er, du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. 8. La Cour de…
détermination
02/07/2014LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-28. 615 et n° B 13-17. 280 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 31 octobre 2007 par M. X..., notaire associé de la société …
nécessité
28/01/2014LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... (le débiteur) ayant été mis en redressement judiciaire le 23 octobre 2009, la soc…
portée
07/02/2007Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 août 2005), que Mme X..., preneuse à bail, selon acte authentique du 10 août 1968, de terres, d'un corps de ferme et de ses dépendances, a, après expertise judiciaire, demandé la condamnation des époux Y..., ses baille…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 22 janvier 2014, sous le numéro 13-81.013.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-81.013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.