défaut de qualité pour s'en prévaloir
méconnaissance de formalités substantielles à l'occasion de l'audition libre d'un tiersdéfaut de qualité pour s'en prévaloirSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 février 2014
- Numéro de rôle
- 13-86.878
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 324 mots
Mots-clés
Publié au bulletincriminalite organiseeprocéduregarde à vueprolongation supplémentaireprésentation préalable au juge des libertés et de la détentiondroits de la personne gardée à vuenotificationinformation sur la nature de l'infractionportéegarde a vueprolongationchambre de l'instructionnullités de l'instructionexamen de la régularité de la procédureannulation d'actesdemande de la personne mise en examenacte concernant un tiersméconnaissance de formalités substantielles à l'occasion de l'audition libre d'un tiersdéfaut de qualité pour s'en prévaloir
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 171Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 62Code de procédure pénale
- Article 62-2Code de procédure pénale
- Article 63-1Code de procédure pénale
- Article 63-3Code de procédure pénale
- Article 63-3-1Code de procédure pénale
- Article 63-4-2Code de procédure pénale
- Article 706-73Code de procédure pénale
- Article 706-88Code de procédure pénale
- Article 802Code de procédure pénale
- Article 222-34Code pénal
- Article 222-37Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 11 février 2014, sous le numéro 13-86.878.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-86.878. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.