notification du droit de se taire
motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue droits de la defensenotification du droit de se taireSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2014
- Numéro de rôle
- 12-84.500
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 361 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 12 février 2014, sous le numéro 12-84.500.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-84.500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.