Article 112-4
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Montpellier · 17/03/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 07/12/2021 · rejet
- cessation d'exécutionCour de cassation · 09/11/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/12/2020 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 29/09/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/07/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/04/2020
- Décision crCour de cassation · 01/04/2020
- méconnaissance manifeste du droit de l'union européenne ou d'une jurisprudence bien établie de la cour de justice de l'union européenneCour de cassation · 18/11/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/11/2016 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 06/05/2015
- notification du droit de se taireCour de cassation · 12/02/2014 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 112-4 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 112-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 112-4 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.